Conditions générales de vente
EARL DE LA DIVATTE
Société au capital de 119700 euros
4 LA HUBERDERIE
44430 LA BOISSIERE DU DORE ;
0240987238
Drivefermedeladivatte@gmail.com
N° tva 32437819900024
Conditions générales de vente des produits vendus sur fermedeladivatte.fr
Date de dernière mise à jour 12/05/2022
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société
Earl de la Divatte
4 La Huberderie 44430 La Boissière du Doré
Production de produits fermiers
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), nos prix peuvent évoluer pendants l’année.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. A réception de la commande.
La société Earl de la Divatte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Earl de la Divatte jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : https://www.fermedeladivatte.fr
- Par téléphone au 0240987238 au prix d’une communication locale
- Au magasin : Le vendredi de 9h à 12h30 et de 15h à 19h. Et le samedi de 9h à 12h30
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Earl de la Divatte se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet .La Ferme de la Divatte suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé sur le lieu de récupération qui est La Braudière 49270 Landemont
Article 6 - Rétractation
Vous êtes libres d’annuler votre commande jusqu’à 1 jour avant réception .
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Fermedeladivatte.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité .
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Nous n’effectuons pas de livraisons, vous récupérez votre commande dans notre magasin à la ferme aux heures du drive :
Le jeudi de 9h30 à 12h30 et de 15h à 16h30
Le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 15h à 19h
Le samedi de 9h30 à 12h30
Article 9 - Garantie
Tous nos produits sont fabriqués avec soins, si toutefois et malgré notre attention il s’avèrerait qu’un produits soit décevant nous nous tenons à votre disposition pour trouver un terrain d’entente.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par 02.40.98.72.38 .
Article 10 - Responsabilité
Vous êtes responsable du transport du produit acheté et de transporter dans une glacière, dans les meilleures conditions possibles pour éviter son altération. Un produit frais doit être transporté entre 0 et 4 °c.
Enfin la responsabilité de la société L'Earl de la Divatte ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site fermedeladivatte.fr ) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le Gaec de la Divatte. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Earl de la Divatte
Article 13 - Données personnelles
La société L'Earl de la Divatte se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Earl de la Divatte archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.